Refuser le compteur Linky : est-ce possible ?

Depuis son apparition en 2016, le compteur communicant Linky est boudé par de nombreux consommateurs qui envisagent sérieusement de refuser son installation. Les raisons évoquées sont diverses allant de la crainte pour la santé des utilisateurs à la protection de leur vie privée.

Généralités sur le compteur Linky

Bien avant d’aborder les différentes raisons qui poussent certains consommateurs à refuser le compteur Linky, il est nécessaire de rappeler ce que c’est. ### Qu’est-ce que c’est ? De nombreux consommateurs ne savent pas exactement ce qu’est le compteur Linky. Il s’agit d’un compteur intelligent qui permet au consommateur de connaître sa consommation réelle. Vous trouverez des informations sur les principaux avantages du compteur Linky en cliquant ici. Cet appareil est aussi appelé compteur communicant, car il transmet en temps réel au gestionnaire du réseau les données relatives à la consommation d’électricité des abonnés. Ainsi, les agents d’Enedis ne sont plus tenus de se déplacer pour relever l’index du compteur de chaque consommateur et de transmettre les relevés aux fournisseurs pour la facturation. L'objectif est donc pour les fournisseurs de digitaliser encore davantage leur travail, comme par exemple aussi avec l'ouverture de compteur en ligne.

Qu’en est-il de son déploiement ?

Si certains consommateurs cherchent le meilleur moyen de refuser le compteur Linky, son déploiement continue sur tout le territoire. Il a commencé en 2016 à la demande de l’Ademe en application de la loi sur la transition énergétique. Enedis, le gestionnaire de 95 % du réseau de distribution d’électricité, s’est engagé à l’installer dans 35 millions de foyers de la France métropolitaine d’ici 2021. Ainsi, 90 % des foyers seront équipés du compteur Linky à cette date.

Y a-t-il des frais à payer ?

Comme indiqué sur le site internet d'EDF, l’installation du compteur Linky n’est pas payante même si cette opération est évaluée à 140 € en raison de l’intervention d’un technicien d’Enedis pour sa réalisation. Cette gratuité s’explique par le fait que le gestionnaire du réseau compte amortir ses dépenses par les gains de productivité offerts par ces nouveaux compteurs.

Les motifs de refus

Compte tenu des avantages procurés par ce compteur intelligent, certaines personnes en viennent à se demander pourquoi refuser Linky ? Les motifs évoqués pour refuser l’installation de Linky sont nombreux, mais deux d’entre eux reviennent souvent : le danger pour la santé et la vie privée.

Le risque sanitaire

Depuis 2017, plusieurs consommateurs se sont ligués pour refuser Linky en évoquant les dangers liés à son utilisation. En effet, les plus sceptiques craignent pour leur santé en raison de l’utilisation du courant porteur en ligne (CPL) par ce nouveau compteur pour transmettre les données relatives à la consommation d’électricité au gestionnaire du réseau. Cette technologie génère des ondes électromagnétiques potentiellement cancérigènes d’après les explications du Centre international de recherche sur le cancer. Ainsi, les associations qui recommandent de refuser le compteur Linky, aussi bien en 2018 qu’en 2017, évoquent le principe de la précaution sanitaire pour motiver leur décision. Face à cette crainte formulée par les consommateurs, Enedis répond que le compteur Linky est conforme à plusieurs normes et ne représente aucun danger pour les utilisateurs. De plus, le courant porteur en ligne serait aujourd’hui utilisé dans des espaces privés et publics pour faire fonctionner la connexion WiFi et certains téléphones portables.

La protection de la vie privée

La protection de la vie privée figure aussi parmi les raisons évoquées dans les forums consacrés au compteur Linky pour refuser son installation. En effet, ce nouveau compteur donne une courbe de charge qui permet au consommateur connaître précisément l’historique de sa consommation d’électricité : par an ; par mois ; par jour ; par heure.

Le problème évoqué tient au fait que ces mêmes informations sont connues du gestionnaire du réseau qui risque de les divulguer et de porter atteinte à la vie privée du consommateur. Pour dissiper les craintes des plus récalcitrants, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) a imposé des obligations à Enedis. Le gestionnaire du réseau s’est également engagé à transmettre les chiffres aux fournisseurs une fois par mois et à protéger les informations concernant les consommateurs.

Est-il possible de refuser l’installation de Linky ?

Le refus d’installation du compteur Linky s’avère difficile, voire impossible au regard de la loi. ### Qu’en dit la loi ? Consulté par la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR), le cabinet Ravetto Associés est arrivé à la conclusion que la loi autorise Enedis à se passer de l’accord des consommateurs pour l’installation du compteur Linky. En d’autres termes, le client ne peut en aucun cas refuser l’installation du compteur Linky qui demeure la propriété des collectivités, mais dont l’exploitation est confiée à Enedis. De plus, l’article 3.1.17 des conditions générales d’accès au Réseau public de distribution pour une installation de consommation de puissance inférieure ou égale à 36 kVA précise que les équipements peuvent être remplacés en raison des avancées technologiques du système.

L’exception des personnes électrosensibles

Les personnes reconnues électrosensibles auraient pu bénéficier d’une mesure d’exception leur permettant de refuser le compteur Linky légalement. Toutefois, l’amendement leur offrant cette possibilité aurait été retiré lors des discussions concernant le projet de loi sur la transition énergétique.

Refuser Linky

Malgré les explications fournies par Enedis sur l’innocuité du courant porteur en ligne et les mesures prises par la CNIL pour protéger les informations sensibles des consommateurs, certains persistent à vouloir refuser le compteur Linky et à garder leur vieux compteur.

refuser Linky

Comment faire ?

Un mois avant l’intervention du technicien d’Enedis pour remplacer le compteur existant par Linky, le gestionnaire du réseau envoie une lettre au consommateur. Les associations qui militent pour l’abandon du compteur communicant préconisent d’envoyer une lettre de refus du compteur Linky avec accusé de réception au gestionnaire du réseau avant la date d’intervention prévue. Divers modèles sont disponibles en ligne pour les consommateurs qui souhaitent entamer cette démarche. Les collectivités peuvent également agir comme expliqué dans la vidéo suivante :

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À quoi s’attendre ?

D’après les explications des spécialistes, le refus d’installer le compteur Linky peut être assimilé à un trouble causé par le client affectant la distribution de l’énergie. De ce fait, Enedis serait en droit de mettre fin au contrat qui le lie au client récalcitrant en vertu de l’article 11.6.1 des conditions générales du Contrat d’Accès au Réseau public de Distribution. Ainsi, les personnes qui refusent l’installation du compteur communicant Linky encourent le risque de se retrouver sans électricité.